Details

Numac
1945011707
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 1945

17 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1944, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

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