Details

Numac
1945010802
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 1945

8 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant à nouveau le taux des indemnités de cabinet allouées aux agents de l'administration détachés dans les cabinets ministériels <abrogé par ADR 20-06-1946; art. 15>

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