Details

Numac
1945010501
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 1945

5 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent portant organisation de l'examen de vérificateur des contributions directes et déterminant les conditions d'admission à cet examen (abrogé par AR 09-10-1956, art. 25)

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