Details

Numac
1945010403
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 janvier 1945

4 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif aux inscriptions aux secrétariats des conseils professionnels, créés en vertu de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale

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