Details

Numac
1945010401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 janvier 1945

4 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 20 juillet 1944, relatif à la couverture des charges de la Caisse de Péréquation des Prix pour l'Industrie et le Commerce du Charbon

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