Details

Numac
1944123101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 février 1945

31 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT octroyant une indemnité de milice aux ayants droit des militaires soldés, engagés volontaires, appelés ou rappelés sous les drapeaux postérieurement au 3 septembre 1944 <abrogé par ADR 15-03-1948; art. 40>

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