Details

Numac
1944123002
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 janvier 1945

30 DECEMBRE 1944. - LOI prolongeant jusqu'au 30 juin 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942 et 1943

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