Details

Numac
1944122603
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 1945

26 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT portant délégation, à certains titulaires de chargés, pour faire l'acceptation des donations entre vifs au profit de personnes juridiques autres que les commissions provinciales des fondations de bourses d'étude et les séminaires diocésains

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