Details
14 DECEMBRE 1944. - LOI complétant la loi du 7 septembre 1939 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1946070820 | 8 JUILLET 1946. - Arrêté-loi permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'établir des services de transport automobile de marchandises par route. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée ) |
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