Details

Numac
1939C13002
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 décembre 1939

30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION WALLONNE)

Numac Titel
2023046163 20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon adaptant certaines dispositions régionales au nouveau Code des sociétés et des associations
2021204109 20 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant délégation des actes fiscaux à l'Agence wallonne du Patrimoine
2021200989 25 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises
2019203716 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 135bis du Code des droits de succession et 211 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
2019200778 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument
2017201630
2015205974 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai visé aux articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
2014027274 18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
2013206894 5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne
2012204401
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