30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION WALLONNE)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1939C13002 | 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION WALLONNE) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023046163 | 20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon adaptant certaines dispositions régionales au nouveau Code des sociétés et des associations |
| 2021204109 | 20 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant délégation des actes fiscaux à l'Agence wallonne du Patrimoine |
| 2021200989 | 25 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises |
| 2019203716 | 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 135bis du Code des droits de succession et 211 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
| 2019200778 | 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument |
| 2017201630 | 29 MARS 2017. - Direction générale opérationnelle Fiscalité - Droits d'enregistrement - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2017 |
| 2015205974 | 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai visé aux articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
| 2014027274 | 18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
| 2013206894 | 5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne |
| 2012204401 | 20 JUILLET 2012. - Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Législation fiscale applicable sur le territoire de la Région wallonne, en matière de taxe sur les automates et de taxe sur les appareils automatiques de divertissement, pour l'année 2013. - Avis concernant l'indexation annuelle de certains montants à prendre en compte à partir du 1er janvier 2013 |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…