30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION FLAMANDE)

Numac

1939A13002

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

1 décembre 1939

30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION FLAMANDE)

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