Details

Numac
1939121950
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 1939

19 DECEMBRE 1939. _ Arrêté royal coordonnant la loi du 4 août 1930, relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et les arrêtés royaux pris en vertu d'une délégation législative ultérieure.

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