28 NOVEMBRE 1939. _ Arrêté royal réglementant le commerce ambulant. <confirmé par la loi du 16-06-1947>

Numac

1939112851

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 décembre 1939

28 NOVEMBRE 1939. _ Arrêté royal réglementant le commerce ambulant.

Numac	Titel
1968061207	12 JUIN 1968. _ Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1968 et mise à jour au 08-06-1995)

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