Details

Numac
1939090150
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 1939
Datum inwerkingtreding
4 novembre 1939

1 SEPTEMBRE 1939. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 abrogeant et remplacant la loi du 2 août 1932, modifiée par les arrêtés royaux du 10 janvier 1935 et du 22 octobre 1937 et par la loi du 14 juillet 1938 relative à la bonne fin d'opérations d'exportation et créant un Office national du Ducroire.

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