1 MAI 1939. - LOI attribuant au Roi certains pouvoirs en vue de réaliser l'assainissement et l'équilibre des finances publiques, de créer des conditions plus favorables au développement de l'économie nationale et le pouvoir à d'autres nécessités urgentes

Numac

1939050101

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 mai 1939

1 MAI 1939. - LOI attribuant au Roi certains pouvoirs en vue de réaliser l'assainissement et l'équilibre des finances publiques, de créer des conditions plus favorables au développement de l'économie nationale et le pouvoir à d'autres nécessités urgentes

Numac	Titel
1939112851	28 NOVEMBRE 1939. _ Arrêté royal réglementant le commerce ambulant.
1939083150	31 AOUT 1939. - [Loi sur le Ducroire] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 09-07-2021)

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