Details
21 FEVRIER 1939. - Arrêté royal réglementant la prise de vues aériennes au-dessus du territoire national et le transport d'appareils photographiques à bord d'aéronefs.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006014183 | 5 AOUT 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 21 février 1939 réglementant la prise de vues aériennes au-dessus du territoire national et le transport d'appareils photographiques à bord d'aéronefs. |
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