26 AOUT 1938. - Arrêté royal. _ Réglementation sur les unités électriques et les instruments servant à la mesure de l'énergie électrique dans les transactions.

Numac

1938082650

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 septembre 1938

Datum inwerkingtreding

27 septembre 1938

26 AOUT 1938. - Arrêté royal. _ Réglementation sur les unités électriques et les instruments servant à la mesure de l'énergie électrique dans les transactions.

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