Details

Numac
1937072650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 août 1937

26 JUILLET 1937. - Arrêté royal établissant, pour le calcul des allocations familiales et des cotisations, une réglementation spéciale applicable aux caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport de marchandises

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