Details
16 JUIN 1937. - LOI attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014007187 | 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 3 août 1950 portant création d'un comité ministériel de défense |
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