Details
10 JUIN 1937. - LOI relative a la coordination de l'activité, de l'organisation et des attributions de certaines institutions d'intérêt public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1937101451 | 14 OCTOBRE 1937. - Arrêté royal fixant une limite d'âge pour toute personne nommée par arrêté royal ou ministériel, dans les institutions, organismes sociétés par actions de la métropole ou de la colonie, institués par une loi ou par un arrêté royal, ou dans lesquels l'Etat ou la colonie sont représentés en vertu d'une loi, d'un arrêté royal, d'une concession, d'une convention ou de statuts. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…