13 JUIN 1936. - ARRETE ROYAL relatif à la création du Ministère de la Santé publique <modifié par AR 27-01-1987>

Numac

1936061350

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 juin 1936

13 JUIN 1936. - ARRETE ROYAL relatif à la création du Ministère de la Santé publique <modifié par AR 27-01-1987>

Numac	Titel
1994022501	12 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1996 et mise à jour au 03-04-2018)

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