24 MARS 1936. - Arrêté royal sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 30-05-2018)

Numac

1936032450

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 mars 1936

Datum inwerkingtreding

5 avril 1936

24 MARS 1936. - Arrêté royal sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 30-05-2018)

Numac	Titel
2001009052	—

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