Details
12 MARS 1936. - Arrêté royal n° 257 instituant un droit de garde et d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000003389 | 19 JUIN 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 relatif au droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. |
| 1995003434 | 6 JUIN 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations. |
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