20 JANVIER 1936. - Arrêté royal simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 30-12-2016)

Numac

1936012050

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 janvier 1936

Datum inwerkingtreding

11-01-2007

20 JANVIER 1936. - Arrêté royal simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 30-12-2016)

Numac	Titel
2006010059	28 DECEMBRE 2006. - [1Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements Pénitentiaires et de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice.]1(1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 14-11-2013)

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