14 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires

Numac

1935121450

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 décembre 1935

14 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires

Numac	Titel
2001010125	10 JANVIER 2002. - Arrêté royal relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2002 et mise à jour au 26-08-2022)
2000003479	20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.
1996009656	20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur.

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