30 NOVEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL de coordination des lois sur les sociétés commerciales

Numac

1935113050

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 décembre 1935

30 NOVEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL de coordination des lois sur les sociétés commerciales

Numac	Titel
1994009166	14 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. (Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1994 et mise à jour au 01-07-2003)
1992009087	23 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

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