13 JUIN 1935. - Arrêté royal portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie" (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-1998).

Numac

1935061350

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 juin 1935

Datum inwerkingtreding

14 juin 1935

13 JUIN 1935. - Arrêté royal portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie" (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-1998).

Numac	Titel
1995003169	17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie.

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