8 MARS 1935. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 1er avril 1879, modifiée par l'arrêté royal du 29 janvier 1935, sur les marques de fabrique et de commerce.

Numac

1935030850

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mars 1935

Datum inwerkingtreding

26 mars 1935

8 MARS 1935. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 1er avril 1879, modifiée par l'arrêté royal du 29 janvier 1935, sur les marques de fabrique et de commerce.

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