Details

Numac
1935030551
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 mars 1935
Datum inwerkingtreding
25 mars 1935

5 MARS 1935. - Loi concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre.

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