Details

Numac
1935020154
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 février 1935

1 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL d'application de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 relatif au paiement des pensions à l'intervention de l'Office des chèques et virements postaux

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