7 DECEMBRE 1934. - LOI complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques

Numac

1934120750

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

9 décembre 1934

7 DECEMBRE 1934. - LOI complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques

Numac	Titel
1934121501	15 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal n° 43 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation.

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