Details

Numac
1934111350
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 novembre 1934

13 NOVEMBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 34 généralisant le payement des dépenses de l'Etat et des provinces par l'entremise de [LA POSTE] et modifiant la loi sur la comptabilité de l'Etat, la loi provinciale et la loi sur la Caisse des dépôts et consignations

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