29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-08-05/52, art. 58, 003; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-08-2008).

Numac

1934072950

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 août 1934

Datum inwerkingtreding

01-01-1990

29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-08-2008).

Numac	Titel
2018012864	18 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'affichage électoral en période de campagne électorale, pour les élections communales du 14 octobre 2018
1995801724	—
1995801709	—

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