Kamer:
933-1934
3 JANVIER 1934. - LOI relative à l'établissement des liaisons téléphoniques et télégraphiques souterraines ou aériennes pour les besoins de l'organisations défensive du pays. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 24-01-1995)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1935062950 | 29 JUIN 1935. _ Arrêté royal. _ Complément au règlement général sur les installations électriques, faisant l'objet de l'arrêté royal du 28 décembre 1931. (Note : seul le chapitre IV reste d'application, en tant que complément aux articles 81BIS et 82 du Règlement CN:1931-12-38/30. Voir note y mentionnée) |
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