Details

Numac
1933122701
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 décembre 1933

27 DECEMBRE 1933. - LOI apportant diverses modifications aux lois sur les pensions à charge du Trésor public, sur les pensions à charge des Caisses de prévoyance et à la loi du 25 avril 1933, relative à la pension du service communal

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