Details

Numac
1933100450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 octobre 1933
Datum inwerkingtreding
18 octobre 1933

4 OCTOBRE 1933. -loi du 30 juillet 1923 concernant l'affichage des prix de vente au détail des marchandises et denrées de première nécessité servant à l'alimentation, à l'habillement, au chauffage et à l'éclairage.

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