14 JUIN 1933. - Arrêté royal pour l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Numac

1933061450

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 juin 1933

Datum inwerkingtreding

2 juillet 1933

14 JUIN 1933. - Arrêté royal pour l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

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