24 MAI 1933. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

Numac

1933052450

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 août 1933

24 MAI 1933. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

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