14 DECEMBRE 1932. - LOI COORDONNEES sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité

Numac

1932121401

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 décembre 1932

14 DECEMBRE 1932. - LOI COORDONNEES sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité

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