Details
4 AOUT 1932. - LOI électorale communale coordonnée le 4 août 1932 (REGION FLAMANDE)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006036413 | 19 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et des actes rectificatif pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges (TRADUCTION). (NOTE : Retiré en ce qui concerne les actes rectificatifs par AM2006-09-04/30, art. 1 ; En vigueur : 18-09-2006) |
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