Details
23 JUILLET 1932. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus ainsi que les lois concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004022921 | 4 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant pour 2001 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 2001022072 | 1er FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant pour 2001 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 2000022147 | 7 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel fixant pour 2000 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1999022102 | 1er FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant pour 1997 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1999022084 | 25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant pour 1996 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1998022872 | 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour 1999 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1997022881 | 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant, pour 1995, le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1997022882 | 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant, pour 1998, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1997022664 | 18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant pour 1997 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1996022011 | 3 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel fixant pour 1996 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1994022415 | 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant pour 1991 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1994022414 | 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant pour 1992 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1994022413 | 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant pour 1993 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1994022511 | 7 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant pour 1994 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1993022493 | 11 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant pour 1993 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1992022314 | 3 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel fixant pour 1989 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1991022520 | 10 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant pour 1992 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1991022363 | 2 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel fixant pour 1988 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1990022555 | 23 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant, pour 1987, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1990922471 | 5 OCTOBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant pour 1991 le taux de répartition des frais prévus de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1989022120 | 28 MARS 1989. - Arrêté ministériel fixant pour 1986 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1988011152 | 26 AVRIL 1988. _ Arrêté ministériel fixant pour 1985 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1987022100 | 24 MARS 1987. _ Arrêté ministériel fixant pour 1984 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1986022079 | 12 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant pour 1983 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1985022051 | 1er FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant pour 1982 le taux de réepartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
| 1984022205 | 14 JUIN 1984. _ Arrêté ministériel fixant pour 1981 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. |
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