29 AOUT 1931. - LOI étendant aux " trolleybus " les dispositions de la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux et des lois des 9 juillet 1875 et 15 août 1897 sur les tramways. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45 art. 70; En vigueur : indéterminée )

Numac

1931082953

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

5 septembre 1931

Datum inwerkingtreding

15 septembre 1931

29 AOUT 1931. - LOI étendant aux " trolleybus " les dispositions de la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux et des lois des 9 juillet 1875 et 15 août 1897 sur les tramways. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45 art. 70; En vigueur : indéterminée )

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