Details
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2003 et mise à jour au 18-02-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029329 | 17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les dispositions transitoires applicables aux membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté francaise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1999 et mise à jour au 16-04-2019) |
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