Details
15 JUILLET 1931. - Arrêté royal réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006015119 | 24 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences dans les matières administratives. |
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