Details
12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1999 et mise à jour au 21-01-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014015039 | 21 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'état civil et de notariat |
| 2009015086 | 18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat |
| 2009015087 | 18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat |
| 2007015043 | 16 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil. |
| 2000009526 | 24 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1931 réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls et l'arrêté royal du 5 janvier 1864 réglant le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage. |
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