Details

Numac
1931071050
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 juillet 1931
Datum inwerkingtreding
16-05-2003

10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 21-01-2014)

Numac Titel
2014015039 21 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'état civil et de notariat
2010015023 5 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale
2009015086 18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat
2009015087 18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat
2006015134 22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale.
2001015017 31 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires.
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