3 DECEMBRE 1930. - Arrêté royal portant institution et organisation de caisses spéciales d'allocations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2015 et mise à jour au 21-08-2015)

Numac

1930120350

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 décembre 1930

Datum inwerkingtreding

21-08-2015

3 DECEMBRE 1930. - Arrêté royal portant institution et organisation de caisses spéciales d'allocations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2015 et mise à jour au 21-08-2015)

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