Details

Numac
1930071451
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
9 août 1930

14 JUILLET 1930. - Loi portant révision de la loi du 10 décembre 1924 modifiée par celle du 20 juillet 1927 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du déces prématuré

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