Details
23 JUIN 1930. - Loi concernant la création, autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2018 et mise à jour au 10-08-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995007209 | 28 AOUT 1995. - Arrêté royal tempérant les servitudes aéronautiques dont la zone de sécurité autour de l'aérodrome militaire de Brustem est frappée. |
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